La signification des actes

Avantages de la signification des actes par un Huissier de Justice.

Attribution exclusive de l’Huissier de Justice, la signification de vos actes judiciaires et/ou extrajudiciaires est un mode de notification rendant la délivrance de vote acte incontestable.

Une nouvelle fois, le législateur a souhaité réserver cette matière à la profession d’Huissier de Justice comme le précise les dispositions consignées au sein de l’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945 (lien vers Légifrance) : « les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seul qualité pour signifier les actes et les exploits ».

L'Etude procéde à la signification des actes de toute nature, qu'il soit déjà préparé ou non. En résumé, nous signifions :

 Les actes judiciaires

 Les actes extrajudiciaires

  • Les significations de vos assignations et des citations en justice,
  • Les significations de vos décisions de justice et de vos autres actes procéduraux.
  • Les sommations de payer, de faire ou de ne pas faire quelque chose,
  • Les congés et demandes de renouvellement des baux d’habitation, commerciaux et professionnels,
  • Les oppositions relatives au prix de vente d’un fonds de commerce,
  • Les significations de cessions de fonds de commerce.

Rappel des deux modes de signification prévus par la Loi :

 La signification « à personne »

L’article 654 du Code de Procédure Civile (lien vers Légifrance) dispose que la signification de votre acte « doit être faite à personne ». Lorsque votre destinataire est une personne morale, votre acte devra être « délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ».

 

 La signification en l’absence  de votre destinataire

L’article 655 du Code de Procédure Civile (lien vers Légifrance) dispose quant à lui que dans l’impossibilité de remettre l’acte à votre destinataire, celui-ci devra être délivrer « à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire ». Toutefois, si aucune personne n’est présente ou est en capacité d’accepter la remise de l’acte, ce dernier pourra être consigné au sein de notre Étude dans l’attente de la venue de son destinataire.

Pour tout renseignement relatif à la signification d'un acte, vous pouvez directement nous contacter sur un simple appel téléphonique au 05 55 10 98 29.
Vous pouvez également déposer votre acte en ligne
via notre module « Dépôt d’actes »

Nos domaines d'intervention

Constat de toute nature

Signification des actes

Recouvrement des impayés

Contentieux locatif