L'exécution des décisions de Justice

L’exécution de votre décision de justice : le domaine réservé de l’Huissier de Justice

Le législateur a confié le monopole de l’exécution des décisions judiciaires aux Huissiers de Justice, à travers l’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution (lien vers Légifrance) qui énonce que :

« Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l’exécution ». Cet article consacre donc l’exclusivité de cette compétence aux Huissiers de Justice, qui pourront œuvrer à la protection de vos droits et à la sauvegarde de vos intérêts.

Pour mener à bien cette tâche, nous rechercons des éléments de solvabilité afin d'évaluer l'état patrimoniale de votre débiteur.

  • Nous diligentons de nombreuses enquêtes avec pour objectif de déterminer la solvabilité de votre débiteur (adresse, domiciliation bancaire, employeur, véhicules…),
  • Nous nous déplaçons sur le terrain, et procédons à l’inventaire de tous les biens de votre débiteur, afin d’évaluer avec précision sa solvabilité mobilière et immobilière.

La SCP HYVERNAUD - DELAIRE vous conseillera et mettra en œuvre de la procédure la plus adaptée à votre situation actuelle :

 

 

Les obligations
de verser
une somme d’argent

  • La saisie-vente : saisie des biens mobiliers appartenant à votre débiteur dans le but de les vendre à des enchères,
  • La saisie immobilière : saisie des biens immobiliers de votre débiteur dans la perspective de les vendre à des enchères,
  • La saisie-attribution : blocage des comptes bancaires détenus par votre débiteur,
  • La saisie sur rémunération : procédure de saisie sur salaire, pension, indemnité ou chômage perçu par votre débiteur.

Les obligations
de restituer
quelque chose

  • La saisie-appréhension et la saisie-revendication : restitution du bien meuble en possession d’un tiers,
  • L’expulsion de locataire : libérer les lieux occuper illégitimement par votre locataire.


Les obligations
de faire ou ne pas faire

  • La mise en place d’une astreinte : contraindre le débiteur à exécuter ses obligations contractuelles, sous peine de verser une somme d’argent proportionnelle à son retard.

Nos domaines d'intervention

Constat de toute nature

Signification des actes

Recouvrement des impayés

Contentieux locatif