Les constats

Pour une preuve incontestable : le constat d'huissier

Véritable photographie juridique d’une situation de fait à un instant T, le procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice reste un véritable atout juridique dans le cadre de la résolution de vos litiges.

Notre Etude procéde à tout type de constat afin de constituer, à vos côtés, un dossier solide contenant de nombreux éléments de preuve qui attesteront de la véracité de vos prétentions.

De surcroît, la valeur juridique du procès-verbal de constat a été renforcée par le législateur qui a précisé, au sein de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 (lien vers Légifrance), que les constatations réalisées par les Huissiers de Justice faisaient désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ».

Nous sommes donc en mesure d’intervenir à votre demande ou sur autorisation du juge :

 

Les constats sur demande

Les constats ordonnés par le juge

Lieu d’intervention

À votre domicile / sur la voie publique

Au domicile d’un tiers / lieux privés ouverts au public

Délai d’intervention

À réception de votre demande

À réception de l’autorisation délivrée par le juge compétent

Horaires d’intervention

Dans les plus brefs délais

Au cours des heures légales (06h00-21h00)

 

Il s’avère nécessaire de préciser, qu’à compter du 1er Janvier 2017 et conformément aux dispositions de la loi Macron du 6 Août 2015 (lien vers Légifrance), Me HYVERNAUD et Me DELAIRE disposent d’une compétence territoriale étendue à l’intégralité du territoire national en matière de CONSTATS.

Notre Étude d’Huissier de Justice procède, IMMEDIATEMENT sur simple demande téléphonique ou SUR RENDEZ-VOUS à tout constat sur la voie publique ou tout endroit dans lequel la Loi vous y autorise et ce quel que soit votre statut :

Pour un PARTICULIER

 Pour un PROFESSIONNEL

  • Les troubles du voisinage,
  • Les travaux et chantiers,
  • Les conflits familiaux et conjugaux,
  • Les nouvelles technologies,
  • Les contentieux locatifs,
  • Les états des lieux,
  • L’affichage du permis de construire,
  • Les dégâts domestiques.
  • Les travaux et chantiers,
  • Les conflits sociaux,
  • Les litiges commerciaux,
  • La concurrence déloyale et la contrefaçon,
  • L’affichage du permis de construire,
  • Les états des lieux,
  • Les contentieux locatifs,
  • Les jeux et concours.

 

Vous souhaitez bénéficier de l’expérience et du savoir-faire de l’Étude de la SCP HYVERNAUD - DELAIRE dans le cadre de la réalisation de procès-verbaux de constat ? Contactez-nous au 05 55 10 98 29 !

Nos domaines d'intervention

Constat de toute nature

Signification des actes

Recouvrement des impayés

Contentieux locatif